Vos frais
 
 

FACTURATION  DU  SEJOUR

Le Bureau des entrées se charge d'effectuer la demande de prise en charge et d'obtenir le recouvrement direct des frais d'hospitalisation auprès des organismes débiteurs, d'où l'importance de bien justifier vos droits dès votre admission.

 

 

 

Ticket modérateur :

A chaque type de prise en charge correspond un tarif de prestation, qui sert de base au calcul des frais de séjour.

En règle générale, les frais d’hospitalisation sont pris en charge à 80% par le régime d'assurance maladie obligatoire.
Attention : la part non couverte par l'assurance maladie obligatoire appelée « ticket modérateur », reste, dans le cas général, à la charge du patient ou à celle de son organisme d'assurance complémentaire.

Dans certains cas, le taux de prise en charge par le régime d'assurance maladie obligatoire est porté à 100%.


Forfait journalier :

Pour l'hospitalisation à temps complet, un forfait journalier, dont le montant est fixé par arrêté, est facturé pour chaque jour d’hospitalisation. Il constitue une contribution forfaitaire aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par le séjour.
Il peut être pris en charge par une mutuelle selon les termes du contrat, par la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) ou par l’Aide Médicale Etat.

 


Certaines situations ne donnent pas lieu à facturation du forfait journalier :

  • victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles
  • bénéficiaire de l’assurance maternité  (4 derniers mois de grossesse et 12 jours suivant l’accouchement)
  • bénéficiaires de l’article 115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
  • enfants et adolescents handicapés hospitalisés dans un établissement sanitaire en raison de leur handicap

Attention : Si vous n’êtes pas affilié à un régime complémentaire (mutuelle, carte de santé, C2S) ou si votre régime complémentaire ne prend pas en charge tout ou partie du reste à payer, il  vous sera facturé. Le règlement de votre séjour vous sera réclamé par le biais d’un avis des sommes à payer envoyé à votre domicile.


Pour régler vos frais : 

 

  • Par chèque (sous pli affranchi) :
    A l’adresse de paiement indiqué au recto de votre avis des sommes à payer.  Joignez votre chèque libellé à  l’ordre du « Trésor Public » au talon de paiement n° 2 de votre avis des sommes à payer, sans agrafer, ni plier.

 

  • Par internet :

Via le site : www.payfip.gouv.fr 

La référence se trouvera au recto de votre avis des sommes à payer. 

 

Identifiants structures :
- Budget H : 080842 / Psychiatrie
- Budget P : 080846 / Mas de Boulon

En cas de non-paiement, le recouvrement sera poursuivi par le Trésor Public, par tout moyen de droit.

 


PROTECTION UNIVERELLE MALADIE (PUMA)

Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie (PUMA), toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

De ce fait, les conditions d'ouverture de droits sont simplifiées :

• les salariés (et assimilés) n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte ;

• les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs...) ont également droit à la prise en charge de leurs frais de santé dès le début de leur activité professionnelle.

Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.

La protection universelle maladie parachève ainsi la logique initiée par la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999, qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie aux personnes résidant en France de façon stable et régulière, et qui ne relevaient d'aucune couverture maladie obligatoire.


COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE (C2S)

Si vos ressources sont modestes, l’Assurance Maladie peut vous aider pour vos dépenses de santé avec la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C ou ACS)

La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé. Selon vos ressources :

• la Complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien

• ou la Complémentaire santé solidaire vous coûte moins de 1 € par jour par personne.

La Complémentaire santé solidaire peut couvrir l’ensemble de votre foyer.

 

Pour demander la Complémentaire santé solidaire, vous devez :

• bénéficier de l’assurance maladie ;

• et ne pas dépasser la limite maximum de ressources.

 

 


 AIDE  MEDICALE  ETAT

L'aide médicale de l'État (AME) s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Cette protection santé s'adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire.

Si vous êtes dans cette situation et que vous répondez aux conditions de ressources et de résidence stable en France, vous pouvez demander l'AME.

Dès lors que votre demande d'AME est acceptée, vous serez alors convoqué par la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte d'admission à l'AME.

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous ne pourrez pas bénéficier de l'AME.

Vous pourrez, sous certaines conditions, bénéficier d'une prise en charge de vos frais de santé au titre des soins urgents.

L'AME peut aussi être accordée, exceptionnellement, à titre humanitaire.

À noter : l'AME est attribuée sans conditions aux enfants mineurs dont les parents sont en situation irrégulière, même lorsque ces derniers n'en bénéficient pas encore ou dépassent le plafond de ressources pour en bénéficier.

Vous pouvez bénéficier de l'AME si vous êtes ressortissant étranger en situation irrégulière en France (hors Mayotte où l'AME n'est pas applicable) et que vous remplissez les conditions suivantes :

• vous résidez de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois en France (métropole et départements d'outre-mer, excepté Mayotte où l'AME n'est pas applicable) ;

• vos ressources ne dépassent pas un certain plafond (le même que celui de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS)).

Si vous avez des personnes à charge, elles peuvent, elles aussi, bénéficier de l'AME. Ces personnes peuvent être:

• votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ;

• vos enfants à charge (moins de 16 ans, au-delà et jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études).

 


AIDE  MEDICALE  ETAT A TITRE HUMANITAIRE

La décision d'une éventuelle admission à l'AME à titre humanitaire ne relève pas de l'Assurance Maladie, mais appartient au ministre chargé de l'action sociale. Il ne s'agit donc pas d'un droit mais d'une possibilité. Très peu de dossiers sont admis chaque année dans ce type de dispositif.

 
 
 
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