Instances et Commissions
 
Le Comité Technique d'Etablissement (C.T.E.)
 

Le CTE est une instance consultative représentant les personnels non médicaux. Il est obligatoirement consulté sur les projets de délibération soumis au Conseil de Surveillance, les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, la politique générale de formation du personnel, les critères de répartition de la prime de service, la prime forfaitaire technique et la prime de technicité.

Il est tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement.


LE COMITE TECHNIQUE D’ETABLISSEMENT
(MAJ 2016.12)


* Président : M. Jean-Yves BLANDEL, Directeur

* Secrétaire : M. Frédéric HEUZE

Vous trouverez sous ce lien la composition exhaustive du Comité Technique d'Etablissement.

 

Les compétences du CTE


Le CTE est obligatoirement consulté sur :

  • Les projets de délibération mentionnés à l'article L.6143-1 :

- le projet d'établissement mentionné à l'article L.6143-2,

- la convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5,

- le compte financier et l'affectation des résultats,

-  toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu'un centre hospitalier universitaire. est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusionavec un ou plusieurs établissements publics de santé,

- le rapport annuel sur l'activité de l'établissement présenté par le directeur,

- toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance,

 -  les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement,

  • Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel,
  • Le plan de redressement présenté par le président du directoire à l'agence régionale de santé,
  • L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7,
  • Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants,
  • La gestion prévisionnelle des emplois et compétences,
  • Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel, 
  • La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu,
  • Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité,
  •  La politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement ainsi que le bilan social,
  •  La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers,
  • Le règlement intérieur de l'établissement.

Le CTE est régulièrement tenu informé :

  •  de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement,
  • du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1,
  • de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 et des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 6143-7.

 

 
 
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