Droits et devoirs

L’accès au dossier médical

Les informations concernant votre santé, recueillies tout au long de votre prise en charge, sont rassemblées dans votre « dossier médical ».

Demander son dossier médical 

Vous pouvez solliciter à tout moment l’accès à votre dossier médical ou en obtenir une copie partielle ou complète en adressant une demande écrite auprès du directeur de l’établissement.

Il vous faudra préciser vos modalités d’accès :

• consultation du dossier sur place,
• transmission à un médecin de votre choix,
• ou envoi des documents à une adresse précise.

N’oubliez pas d’inclure une copie recto-verso de votre carte d’identité.

Délai 

Le délai de communication des informations est de huit jours. Il est porté à deux mois si les informations ont été constituées depuis cinq ans et plus.

Les modalités de consultation de votre dossier médical

Si vous choisissez de consulter votre dossier médical sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir la copie de tout ou partie de votre dossier médical, les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge.

• Si vous faites ou avez fait l’objet d’une hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement : Le médecin psychiatre qui assure votre prise en charge peut conditionner la consultation de votre dossier médical à la présence d’un médecin de votre choix.
• Si vous êtes placé sous le régime de la tutelle : Le droit d’accès aux informations doit être exercé par votre tuteur.
• Pour les mineurs, le droit d’accès est ouvert aux détenteurs de l’autorité parentale : Cette communication peut s’effectuer par l’intermédiaire du médecin de leur choix.

Le traitement informatisé des données

Dans le cadre de votre prise en charge, les professionnels de l’établissement recueillent un certain nombre d’informations vous concernant. Ces informations sont gérées à l’aide d’outils informatiques. Cette gestion informatique des dossiers a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui veille à ce que les traitements automatisés des données personnelles soient effectués conformément à la loi.

Pour les besoins de l’analyse de l’activité de l’établissement, certaines de ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’EPSM Caen, dans le respect du secret professionnel et des droits des patients.

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez le droit de connaître et même d’exiger la correction des  informations traitées automatiquement vous concernant dans les conditions prévues par cette loi.