Droits et devoirs

Vue du parc sur abbaye aux hommes2

Les voies de recours

La commission des usagers de l’EPSM Caen

La Commission des Usagers veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Vous pouvez également saisir cette Commission,
en adressant un courrier au directeur d’établissement.

Les représentants des usagers peuvent être saisis directement.

Contacter les représentants des usagers : 

 

Contacter le chargé des relations avec des usagers – EPSM Caen 

Droits des patients en soins sans consentement

Que vous soyez soignés contre votre volonté sur une décision du représentant de l’État (SDRE) ou sur une décision du directeur d’établissement (SDDE), vous disposez de droits dont l’un des plus importants est l’accès à un juge.

Le juge des libertés et de la détention

Si vous êtes admis en soins sans consentement : vous pouvez saisir, par simple courrier, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Caen qui examinera votre dossier en audience, au sein de l’hôpital, pour vérifier si la procédure de placement en soins sans consentement ainsi que vos droits, ont été respectés.

Tribunal judiciaire de Caen

  • 11 rue Dumont d’Urville, CS 45257, 14 052 Caen cedex 4
  • 02 50 1 0 13 00
  • accueil-caen@justice.fr

Le Point Justice CDAD 14

Le « point justice » du CDAD14 (Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Calvados) est un lieu d’accueil gratuit et permanent où les citoyens peuvent obtenir une information, une écoute, une orientation et une aide sur leurs droits et obligations.

Point justice CDAD 14

  • Tribunal judiciaire, 11 rue Dumont d’Urville, 14000 CAEN
  • 02 50 10 13 07

La Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP)

Cette commission est rattachée à la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Elle est chargée d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.

Agence régionale de Santé de Normandie

  • A l’attention du Président de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
  • Espace Claude Monet
    2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14050 CAEN Cedex 4
  • ars-nomandie-dos-14-50-61soinspsy@ars-sante.fr

Le Contrôleur général des lieux de privation de libertés

Le Contrôleur général veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Saisir le Contrôleur général des lieux de privation de libertés