Droits et devoirs

Vue du parc sur abbaye aux hommes2

Les voies de recours

La commission des usagers de l’EPSM Caen

La Commission des Usagers veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Vous pouvez également saisir cette Commission,
en adressant un courrier au directeur d’établissement.

Les représentants des usagers peuvent être saisis directement.

Contacter les représentants des usagers : 

 

Contacter le chargé des relations avec des usagers – EPSM Caen 

Le juge des libertés et de la détention

Si vous êtes admis en soins sans consentement : vous pouvez saisir, par simple courrier, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Caen qui examinera votre dossier en audience, au sein de l’hôpital, pour vérifier si la procédure de placement en soins sans consentement ainsi que vos droits, ont été respectés.

Tribunal de Grande Instance (TGI)

  • 11 rue Dumont d’Urville, CS 45257
    14 052 Caen cedex4

La Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP)

Cette commission est rattachée à la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Elle est chargée d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.

Agence régionale de Santé de Normandie

  • A l’attention du Président de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
    Espace Claude Monet
    2 place Jean Nouzille – CS 55035
    14050 CAEN Cedex 4

Le Contrôleur général des lieux de privation de libertés

Le Contrôleur général veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Saisir le Contrôleur général des lieux de privation de libertés